Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers

Cussegl naziunal · 10-06-2026, 13:48 · Geschäft 24.4162

Gea
99 (52 %)
Na
87 (46 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers

Geschäft: Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers (24.4162)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (88 %)3 (12 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total99 (52 %)87 (46 %)4 (2 %)10

Namensliste

Ja 99

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal