Art. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 3: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

Cussegl naziunal · 17-06-2026, 12:38 · Geschäft 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Gea
104 (53 %)
Na
87 (44 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Gutjahr (rejeter la proposition de la CC)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)60 (92 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)0
Total104 (53 %)87 (44 %)7 (4 %)2

Namensliste

Ja 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 87

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal