Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses

Cussegl naziunal · 18-06-2026, 18:33 · Geschäft 24.4393

Gea
128 (67 %)
Na
61 (32 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (adopter la motion dans sa version initiale)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schaffner (adopter la version modifiée du Conseil des Etats)

Im Amtlichen Bulletin: Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses

Geschäft: Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses (24.4393)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)22 (96 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total128 (67 %)61 (32 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 61

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal