Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie

Cussegl naziunal · 18-06-2026, 20:09 · Geschäft 25.090Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Gea
148 (81 %)
Na
19 (10 %)
Enthaltung
15 (8 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification / Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Geschäft: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification (25.090)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (45 %)19 (31 %)15 (24 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total148 (81 %)19 (10 %)15 (8 %)18

Namensliste

Ja 148

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Nein 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Enthaltung 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Nicht teilgenommen 14

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal