Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire

Cussegl naziunal · 18-06-2026, 20:43 · Geschäft 24.4479

Gea
92 (49 %)
Na
94 (51 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire

Geschäft: Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire (24.4479)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)5
Total92 (49 %)94 (51 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nein 94

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 6

Nicht teilgenommen 10

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal