Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

Cussegl naziunal · 19-06-2026, 10:16 · Geschäft 20.504

Gea
132 (68 %)
Na
62 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (prolonger jusqu'à la session dété 2028)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Golay (classer l'initiative)

Im Amtlichen Bulletin: Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

Geschäft: Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse (20.504)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)62 (32 %)1 (1 %)5

Namensliste

Ja 132

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal