Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie

Cussegl naziunal · 19-06-2026, 12:01 · Geschäft 25.090Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Gea
139 (70 %)
Na
30 (15 %)
Enthaltung
30 (15 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Geschäft: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification (25.090)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)30 (45 %)30 (45 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (70 %)30 (15 %)30 (15 %)1

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nein 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Enthaltung 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal