Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

Cussegl naziunal · 19-06-2026, 12:02 · Geschäft 25.091Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Gea
152 (76 %)
Na
26 (13 %)
Enthaltung
21 (11 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Geschäft: Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification (25.091)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (29 %)26 (39 %)21 (32 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (76 %)26 (13 %)21 (11 %)1

Namensliste

Ja 152

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 11

Nein 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Enthaltung 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal