Art. 2, let. a, chiff. 3 (vaut également pour l'art. 11, al. 2 let.d): Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)

Cussegl naziunal · 14-09-2026, 18:33 · Geschäft 25.082Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Gea
103 (52 %)
Na
94 (48 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Rechsteiner Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Geschäft: Dossier électronique de santé. Loi fédérale (25.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (52 %)94 (48 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 103

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal