Art. 14, al. 5: Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)

Cussegl naziunal · 14-09-2026, 18:37 · Geschäft 25.082Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Gea
104 (53 %)
Na
92 (47 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Roduit

Im Amtlichen Bulletin: Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Geschäft: Dossier électronique de santé. Loi fédérale (25.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (53 %)92 (47 %)1 (1 %)3

Namensliste

Ja 104

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal