Art. 30, al. 1: Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)

Cussegl naziunal · 14-09-2026, 18:38 · Geschäft 25.082Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Gea
172 (88 %)
Na
23 (12 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Weichelt

Im Amtlichen Bulletin: Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Geschäft: Dossier électronique de santé. Loi fédérale (25.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (88 %)23 (12 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Nein 23

Groupe des VERT-E-S 23

Nicht teilgenommen 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal