Art. 79, let. a: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cussegl naziunal · 17-09-2026, 10:54 · Geschäft 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Gea
121 (65 %)
Na
64 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Geschäft: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (65 %)64 (35 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Nein 64

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal