Art. 87, al. 1 (vaut également pour l'art. 132b, al. 2): Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cussegl naziunal · 17-09-2026, 10:55 · Geschäft 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Gea
95 (51 %)
Na
93 (49 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bphler (selon CE = selon droit en vigueur)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Geschäft: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total95 (51 %)93 (49 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 95

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Nein 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal