Gesamtabstimmung: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cussegl naziunal · 17-09-2026, 11:00 · Geschäft 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Gea
136 (72 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
53 (28 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Geschäft: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste8 (21 %)0 (0 %)31 (79 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)22 (100 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total136 (72 %)0 (0 %)53 (28 %)11

Namensliste

Ja 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 8

Enthaltung 53

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 22

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal