Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Cussegl naziunal · 21-09-2026, 20:02 · Geschäft 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Gea
132 (69 %)
Na
58 (30 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Rüegsegger (revoi au CF)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)58 (94 %)2 (3 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (69 %)58 (30 %)2 (1 %)8

Namensliste

Ja 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal