art. 12: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Cussegl naziunal · 21-09-2026, 21:51 · Geschäft 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Gea
107 (55 %)
Na
84 (43 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Riem (gemäss Cussegl federal)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)61 (94 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical2 (7 %)23 (85 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (55 %)84 (43 %)5 (3 %)4

Namensliste

Ja 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Nein 84

Enthaltung 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal