Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 2: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Cussegl naziunal · 21-09-2026, 21:57 · Geschäft 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Gea
105 (54 %)
Na
87 (44 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Sauter (biffer = selon droit en vigueur)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)61 (94 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total105 (54 %)87 (44 %)4 (2 %)4

Namensliste

Ja 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 87

Enthaltung 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal