Annexe, 6 loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, art. 57e, al. 2: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Cussegl naziunal · 21-09-2026, 22:19 · Geschäft 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Gea: 126 (64 %)
Na: 64 (33 %)
Enthaltung: 6 (3 %)
Nicht abgestimmt: 4

Ja bedeutet: Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit Riem (biffer = selon droit en vigueur)

Im Amtlichen Bulletin: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Geschäft: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (3 %)	61 (94 %)	2 (3 %)	2
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (93 %)	0 (0 %)	2 (7 %)	2
Groupe libéral-radical	24 (89 %)	3 (11 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	9 (82 %)	0 (0 %)	2 (18 %)	0
Total	126 (64 %)	64 (33 %)	6 (3 %)	4