Art. 7dbis: Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Cussegl naziunal · 22-09-2026, 10:14 · Geschäft 23.439Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Gea
180 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Kommission und des Ständerates
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Geschäft: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité (23.439)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total180 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20

Namensliste

Ja 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 8

Nicht teilgenommen 17

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal