Délai de suppression des messageries inactives de la Confédération

Cussegl naziunal · 22-09-2026, 14:42 · Geschäft 25.4411

Gea
196 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Délai de suppression des messageries inactives de la Confédération

Geschäft: Délai de suppression des messageries inactives de la Confédération (25.4411)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 196

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal