Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral

Cussegl naziunal · 22-09-2026, 14:44 · Geschäft 25.4521

Gea
102 (52 %)
Na
94 (48 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kolly (Annahme der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral

Geschäft: Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral (25.4521)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (52 %)94 (48 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 102

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Nein 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal