Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

Cussegl naziunal · 24-09-2026, 11:15 · Geschäft 24.3732

Gea
118 (61 %)
Na
74 (38 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (adopter la motion modifiée)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Källin et du Conseil fédéral (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

Geschäft: Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés (24.3732)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)1 (3 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total118 (61 %)74 (38 %)3 (2 %)5

Namensliste

Ja 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Nein 74

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Nicht teilgenommen 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal