Eintreten: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Cussegl naziunal · 28-09-2026, 18:36 · Geschäft 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Gea
86 (45 %)
Na
102 (53 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (ne pas entrer en maitère)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bregy (Eintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Geschäft: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)56 (86 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (32 %)15 (60 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (87 %)1 (4 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total86 (45 %)102 (53 %)5 (3 %)7

Namensliste

Ja 86

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Nein 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal