Chiff. rom I, art. 25, al. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Cussegl naziunal · 28-09-2026, 18:38 · Geschäft 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Gea
122 (63 %)
Na
69 (35 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Bregy (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Geschäft: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (71 %)16 (25 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (92 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)69 (35 %)4 (2 %)5

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nein 69

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal