Chiff. rom I, art. 25, al. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Cussegl naziunal · 28-09-2026, 18:38 · Geschäft 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Gea
115 (59 %)
Na
75 (38 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Zybach

Im Amtlichen Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Geschäft: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (92 %)2 (3 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (18 %)8 (73 %)1 (9 %)0
Total115 (59 %)75 (38 %)5 (3 %)5

Namensliste

Ja 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 2

Nein 75

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal