Gesamtabstimmung: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Cussegl naziunal · 28-09-2026, 18:39 · Geschäft 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Gea
101 (52 %)
Na
86 (44 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Geschäft: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (83 %)8 (12 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical16 (64 %)8 (32 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)19 (83 %)3 (13 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total101 (52 %)86 (44 %)7 (4 %)6

Namensliste

Ja 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 86

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Enthaltung 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal