Chiff. rom. Ib, loi sur la surveillance des assurances: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

Cussegl naziunal · 29-09-2026, 11:18 · Geschäft 21.453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Gea
124 (65 %)
Na
65 (34 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (streichen)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Marti Samira et du Conseil fédéral

Im Amtlichen Bulletin: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Geschäft: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total124 (65 %)65 (34 %)3 (2 %)8

Namensliste

Ja 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Nein 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal