Eintreten: Arrêté fédéral attribuant à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre

Cussegl naziunal · 30-09-2026, 12:51 · Geschäft 24.095Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Gea
84 (44 %)
Na
99 (52 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian (ne pas entrer en matière, selon CE)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)60 (97 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (47 %)11 (37 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical4 (15 %)19 (73 %)3 (12 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)1
Total84 (44 %)99 (52 %)8 (4 %)9

Namensliste

Ja 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Nein 99

Enthaltung 8

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal