Art. 8, al. 2 et chiff. rom. II, al. 2 et 3: Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Cussegl naziunal · 30-09-2026, 14:31 · Geschäft 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Gea
125 (66 %)
Na
23 (12 %)
Enthaltung
41 (22 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Einigungskonferenz
Nein bedeutet
Rejeter la proposition de la conférence de conciliation

Im Amtlichen Bulletin: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Geschäft: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL (25.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)41 (100 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (66 %)23 (12 %)41 (22 %)11

Namensliste

Ja 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Nein 23

Groupe des VERT-E-S 23

Enthaltung 41

Groupe socialiste 41

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal