Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Cussegl naziunal · 02-10-2026, 11:23 · Geschäft 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Gea
130 (67 %)
Na
59 (30 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Geschäft: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (90 %)4 (10 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)1
Total130 (67 %)59 (30 %)6 (3 %)5

Namensliste

Ja 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Nein 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal