Schlussabstimmung: Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Cussegl naziunal · 02-10-2026, 11:25 · Geschäft 23.439Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Gea
195 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Geschäft: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité (23.439)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal