Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Cussegl naziunal · 02-10-2026, 11:35 · Geschäft 25.089Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Gea
196 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Geschäft: Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) (25.089)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 196

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Entschuldigt 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal