Schlussabstimmung: Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal

Cussegl dals chantuns · 02-10-2026, 08:25 · Geschäft 25.465

Gea
40 (89 %)
Na
5 (11 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (89 %)5 (11 %)0 (0 %)1

Namensliste

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns