Art. 8a (vaut aussi pour l'art. 8b du projet 2 "Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aus parlementaire"): Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)

National Council · Dec 9, 2019, 8:46 PM · Business 16.460Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales

Yes
77 (42 %)
No
107 (58 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposition de la majorité (abrogé)
No means
Proposal by the minority Streiff

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total77 (42 %)107 (58 %)0 (0 %)16

Roll call

No 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol