Motion d'ordre (vaut aussi pour 19.3961, 19.3962, 19.3963, 193964): Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées

National Council · Dec 16, 2019, 5:36 PM · Business 19.3960

Yes: 87 (46 %)
No: 104 (54 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 9

Yes means: Accepter la proposition Barrile (retirer les objets de l'ordre du jour et les attribuer aux commissions législatives CSSS et ev. CER pour examen)
No means: Accepter la proposition Rutz Gregor (retirer les objets de l'ordre du jour et les inscrire à la session de printemps 2020)

In the Official Bulletin: Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées / Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes chargés d'appliquer la loi fédérale sur l'assurance-accidents / Allègement des prescriptions de forme pour la communication de données personnelles dans l'assurance prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et dans l'assurance-accidents / Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes compétents en matière d'assurance-maladie / Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-accidents privées

Parliamentary business: Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées (19.3960)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	52 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	3 (11 %)	25 (89 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	87 (46 %)	104 (54 %)	0 (0 %)	9

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Bäumle Martin ZH

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Moret Isabelle VD

Sources: National Council vote protocol