Art. 6, al. 2: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · Dec 18, 2019, 4:08 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
80 (44 %)
No
99 (55 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposition de la majorité (selon CE, droit en vigueur)
No means
Proposal by the minority Müller Leo (maintain)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (23 %)19 (73 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total80 (44 %)99 (55 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 80

No 99

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 18

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol