art. 704, al. 2 et art. 808b, al. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Dec 19, 2019, 11:08 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
89 (50 %)
No
87 (49 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Schwander

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste35 (92 %)1 (3 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)23 (88 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (50 %)87 (49 %)3 (2 %)21

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 14

Groupe socialiste 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol