Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

National Council · Mar 2, 2020, 5:20 PM · Business 18.061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Yes
111 (57 %)
No
78 (40 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Parliamentary business: Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite (18.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (77 %)8 (15 %)4 (8 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (57 %)78 (40 %)5 (3 %)6

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

No 78

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol