Art. 6, al. 3: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Cussegl naziunal · 03-03-2020, 10:18 · Geschäft 18.060Loi sur le contrôle des biens. Modification

Gea
122 (63 %)
Na
71 (37 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le contrôle des biens. Modification

Geschäft: Loi sur le contrôle des biens. Modification (18.060)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)71 (37 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Nein 71

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal