Art. 6, al. 3: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

National Council · Mar 3, 2020, 10:19 AM · Business 18.060Loi sur le contrôle des biens. Modification

Yes
104 (54 %)
No
88 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Flach

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (84 %)4 (13 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)88 (45 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 104

No 88

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol