Chiffre II: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Cussegl naziunal · 05-03-2020, 12:54 · Geschäft 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Gea
122 (65 %)
Na
65 (35 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fehlmann Rielle

Im Amtlichen Bulletin: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Geschäft: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Nein 65

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal