Gesamtabstimmung: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Cussegl naziunal · 05-03-2020, 12:55 · Geschäft 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Gea
124 (65 %)
Na
65 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Geschäft: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)40 (77 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe libéral-radical 25

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal