Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

Cussegl naziunal · 10-03-2020, 12:43 · Geschäft 19.052Double imposition. Convention avec l’Irlande

Gea
152 (81 %)
Na
26 (14 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Irlande

Geschäft: Double imposition. Convention avec l’Irlande (19.052)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (27 %)26 (53 %)10 (20 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (81 %)26 (14 %)10 (5 %)12

Namensliste

Ja 152

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Non inscrit 1

Nein 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Enthaltung 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal