Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

Cussegl naziunal · 10-03-2020, 12:49 · Geschäft 19.061Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Gea
159 (82 %)
Na
22 (11 %)
Enthaltung
12 (6 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec la Norvège (19.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (33 %)22 (43 %)12 (24 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total159 (82 %)22 (11 %)12 (6 %)7

Namensliste

Ja 159

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Enthaltung 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal