Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Cussegl naziunal · 11-03-2020, 10:34 · Geschäft 19.068Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Gea
185 (97 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Geschäft: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention (19.068)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (88 %)0 (0 %)6 (12 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)9

Namensliste

Ja 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal