Art. 5, al. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

Cussegl naziunal · 11-03-2020, 11:24 · Geschäft 19.471Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Gea
145 (74 %)
Na
49 (25 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Adopter l'article (selon la règle sur le frein aux dépenes)
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Geschäft: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (19.471)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total145 (74 %)49 (25 %)1 (1 %)5

Namensliste

Ja 145

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal