Vote on the whole: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020)

National Council · Jun 3, 2020, 1:38 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
185 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol