art. 10a, al. 1 à 3: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 12:09 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
138 (70 %)
No
57 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Wobmann

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (70 %)57 (29 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol