Art. 40a (Vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 8:11 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
137 (70 %)
No
59 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (70 %)59 (30 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Sources: National Council vote protocol