Art. 74, al. 2 (Loi sur le renseignement): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Cussegl naziunal · 16-06-2020, 12:44 · Geschäft 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Gea
108 (59 %)
Na
73 (40 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor

Im Amtlichen Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Geschäft: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (91 %)2 (9 %)5
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (59 %)73 (40 %)2 (1 %)16

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 21

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 13

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal